Conditions générales d'utilisation

Garage automobile

Date de mise à jour : Décembre 2024

1. Objet

1.1 Parties concernées

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées “les conditions générales”) constituent la relation contractuelle entre :

• La Société Garage Val et Forêt, représentée par BIDAULT Nicolas en qualité de gérant dont le siège social est situé Impasse de l’Arche 41200 Romorantin-Lanthenay immatriculée au Centre de registre commercial de Blois sous le n° B 532 485 398 (ci-après dénommée “la Société” ou “le Prestataire”).
• Le Client ou l’Utilisateur : Tout utilisateur du site garagevaletforet-romorantin.fr (ci-après désigné “le Site”).

1.2 Objet du site

Nous sommes des prestataires de services spécialisés dans l’entretien, le dépannage et la réparation de véhicules automobiles, proposant les prestations suivantes :

– Garage automobile, entretien et réparation de véhicules automobiles, carrosserie, tôlerie, peinture, mécanique automobile, dépannage, remorquage.

Le site web a donc pour objet de présenter nos prestations de service et de permettre aux Clients de solliciter une prestation auprès du prestataire.

Toutes nos prestations sont uniquement sur devis, afin de garantir une personnalisation optimale et adaptée aux besoins spécifiques de chaque Client.

Les informations fournies sur le site sont sujettes à modification. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier nos services, tarifs et conditions à tout moment. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions éventuelles.

Les Clients peuvent soumettre leurs demandes spécifiques via le formulaire de contact prévu à cet effet : https://garagevaletforet-romorantin.fr/contact

1.3 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

En accédant au Site, chaque Client et Utilisateur acceptent de se conformer aux présentes Conditions Générales. En cas de désaccord ou de refus de se conformer à ces conditions, les Utilisateurs sont expressément invités à s’abstenir d’accéder au Site.

2. Conditions d’utilisation du Site

L’utilisation du Site est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Les mineurs de plus de 13 ans peuvent utiliser le site sous la supervision d’un parent ou tuteur légal qui accepte d’être lié par les présentes conditions générales.

Le Site internet est destiné à fournir des informations sur nos services de réparation, dépannage et entretient automobiles. Vous acceptez d’utiliser le site uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions.

Tous nos services sont soumis à un processus de devis. Les prix et les modalités de service seront détaillés dans le devis fourni par la Société. En passant commande, vous acceptez les termes et conditions spécifiques énoncés dans le devis.

3. Devis et processus de commande

3.1 Contact et échange préliminaire

Avant toute commande, les Clients sont invités à contacter le Prestataire afin de discuter de leurs besoins spécifiques. En effet, une discussion préliminaire est nécessaire pour comprendre les attentes et les préférences du Client.

3.2 Etablissement du devis

Suite aux échanges initiaux, un devis détaillé est établi par la Société. Ce devis comprend les spécificités de la prestation demandée, le coût estimé, ainsi que les conditions de paiement. Le devis a une validité de 30 jours

3.3 Acceptation du devis et paiement de l’acompte

Pour valider la commande, le Client doit approuver le devis. Une fois le devis validé, un contrat de prestataire sera transmis au Client. Ce contrat, détaillant les termes et conditions spécifiques de la prestation, devra être signé par le Client.

4. Modalités de paiement

4.1 Modes de paiement acceptés

Le Prestataire accepte les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire : Les paiements par carte bancaire peuvent être effectués en ligne via notre plateforme de paiement sécurisée. Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit.
• Paiement par espèce

4.2 Conditions de paiement

Le solde de la prestation, après déduction de l’acompte versé, doit être réglé à l’issue de la prestation de service. Tous les paiements doivent être effectués dans les délais spécifiés sur le devis ou le contrat.

4.3 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Si le retard de paiement excède 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de manière unilatérale, après avoir adressé une mise en demeure restée sans effet. Le Client sera alors redevable de l’intégralité des sommes dues, augmentées des frais de recouvrement.

Le Client sera informé par courrier électronique ou postal de toute suspension ou résiliation de contrat en raison d’un retard de paiement. La reprise des prestations ne pourra intervenir qu’après la régularisation complète des sommes dues.

4.4 Facturation

Une facture détaillée sera émise et envoyée au Client après le règlement intégral de la prestation. Le Client est tenu de conserver une copie de la facture pour ses dossiers. Toutes les factures sont payables dans la devise indiquée sur la facture.

4.5 Réclamations et remboursements

Aucun remboursement ne sera effectué après le commencement de la prestation, sauf en cas de non-conformité du service aux spécifications du devis validé et du contrat. En cas de réclamation, le Client doit contacter le Prestataire dans les 14 jours suivant le commencement de la prestation pour discuter des solutions possibles.

5. Résiliation / remboursement

Conformément à l’article L221-28, paragraphe 1, du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

Ainsi, en cas d’annulation de la prestation par le Client, tout paiement déjà effectué ne sera pas remboursé, sauf s’il n’y a pas eu de frais engagés ou de temps passé de la part du Prestataire.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété du contenu du site internet

Le contenu du site internet du Prestataire, y compris mais sans s’y limiter, les textes, les images, les vidéos, les graphiques, les logos et les éléments de design, reste la propriété intellectuelle de ce dernier. Toute utilisation non autorisée de ce contenu est strictement interdite.

7. Confidentialité des données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs collectées via le Site. Les données collectées incluent, sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations de paiement et toute autre information nécessaire à la fourniture des services.

Les mesures appropriées seront prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément aux normes de protection des données en vigueur.

Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer ou divulguer les données personnelles des Clients à des tiers sans leur consentement préalable, sauf dans les cas suivants :

• Partage avec des prestataires de services tiers pour l’exécution de la prestation ;
• Obligation légale ou demande des autorités compétentes ;
• Protection des droits, des biens ou de la sécurité du Prestataire, des Utilisateurs ou du public.

Le Client autorise le Prestataire à le citer dans des documents commerciaux sous quelque forme que ce soit, en qualité de référence commerciale, dans le but de promouvoir ses services.

8. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

En cas de modification des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs seront informés de ces changements par le biais de notifications sur le Site internet ou par tout autre moyen jugé approprié. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Les modifications des présentes Conditions Générales prendront effet à la date indiquée dans la notification ou, en l’absence d’une date spécifique, dès leur publication sur la plateforme. L’utilisation continue du Site après la date d’entrée en vigueur des modifications constitue l’acceptation tacite des Utilisateurs de ces nouvelles conditions.

Les Utilisateurs ont le droit de refuser les modifications des Conditions Générales d’Utilisation en cessant d’utiliser le Site.

9. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France. Tout litige découlant de l’utilisation de la Plateforme sera régi par ces lois, indépendamment des conflits de principes.

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à l’utilisation de la Plateforme sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de Romorantin-Lanthenay, sauf disposition contraire imposée par la loi.

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend de manière amiable par le biais d’une médiation. Pour ce faire, la partie lésée notifie à l’autre partie son intention de recourir à la médiation en précisant la nature du litige.

Les parties conviennent de choisir un médiateur impartial et indépendant, dont la nomination sera acceptée mutuellement. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix du médiateur, la nomination sera effectuée conformément aux règles de médiation en vigueur en France.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur a la possibilité de soumettre tout différend à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse internet suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2.

Le recours à la médiation n’empêche pas les parties de saisir les juridictions compétentes, si la médiation ne permet pas de résoudre le litige ou si l’une des parties décide de ne pas participer à la médiation.

10. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance concernant le Service, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• Nom de l’Entreprise Garage Val et Forêt
• Adresse Postale : Impasse de l’Arche 41200 Romorantin-Lanthenay
• Adresse E-mail : contact@garagevaletforet-romorantin.fr
• Numéro de Téléphone : 0254765851
• Vous pouvez également nous contacter en utilisant le formulaire de contact disponible sur notre site web à l’adresse https://garagevaletforet-romorantin.fr/contact. Veuillez remplir tous les champs obligatoires et fournir une description détaillée de votre demande pour que nous puissions y répondre efficacement.